Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales de vente de Owodigits (ci-après également dénommées "les Conditions" ou "les présentes Conditions") sont conclues entre vous (ci-après dénommé « Vous » ou « votre », « Utilisateur » ou « Utilisateurs », « il » ou « ils », « eux », « leurs ») et Owodigits (tel que défini ci-dessous). En accédant, téléchargeant, utilisant ou cliquant sur "J'accepte" pour accepter tout service Owodigits (ci-après dénommé « Owodigits » tel que défini ci-dessous) fournit par la société MAHUGNON (ci-après désigné par « MAHUGNON »Adresse: 29 Charles St, Hagerstown MD 21740 Maryland -USA Prestation de service Cryptography E-digital Monétiques Import Export) , vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté tous les termes et conditions stipulés dans les présentes conditions générales de vente de Owodigits , le cas échéant complétées par des règles particulières, et lu et pris en compte notre Politique de Confidentialité. En outre, lorsque vous utilisez certaines fonctionnalités des Services Owodigits, vous pouvez être soumis à des conditions générales supplémentaires spécifiques applicables à ces fonctionnalités.

Veuillez lire attentivement ces Conditions car elles régissent votre utilisation des Services Owodigits. Comme pour tout actif, les valeurs des Actifs Numériques (tels que définis ci-dessous) peuvent fluctuer considérablement et il existe un risque substantiel de pertes économiques lors de l'achat, de la vente, de la détention ou de l'investissement dans des Actifs Numériques. Owodigits n'a aucune influence sur ces fluctuations et les performances passées des Actifs Numériques ne sont pas une garantie de gains financiers futurs. Ces risques comprennent, mais sans s'y limiter, le risque de marché, le risque de liquidité, le risque de volatilité, le risque de perte totale de fonds, les cyber-risques, les risques juridiques, les risques fiscaux ; ils sont identifiés et expliqués dans les présentes Conditions et sur le Site Internet et l'Application Mobile.

En utilisant les Services Owodigits, vous reconnaissez et acceptez que : (1) vous êtes conscient des risques associés aux transactions sur Actifs Numériques ; (2) vous assumez tous les risques liés à l'utilisation des Services Owodigits et aux transactions sur Actifs Numériques ; et (3) Owodigits ne sera pas responsable de tels risques ou résultats défavorables comme prévu dans les présentes Conditions. En accédant, en utilisant ou en tentant d'utiliser les Services Owodigits à quelque titre que ce soit, vous reconnaissez que vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ou ne comprenez pas le contenu des Conditions, n'accédez pas à n'utilisez pas les Services Owodigits.

I. Définitions

1. Achat d’Actifs Numériques en Monnaie Fiduciaire ou Vente d’Actifs Numériques en Monnaie Fiduciaire ou Fiat Trading désigne les transactions au comptant dans lesquelles les Actifs Numériques sont échangés contre des monnaies/devises fiduciaires ou inversement.

2. Actifs Numériques sont des actifs constitués par des données numériques, dont la propriété ou le droit d'usage est un élément du patrimoine d'une personne physique ou morale. Les données qui ne possèdent pas ce droit d'usage ne sont pas considérées comme des actifs. Les actifs numériques, qui comprennent les crypto monnaies, sont définis comme « toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ».

3. Application Mobile désigne l'application mobile Owodigits telle que disponible, permettant aux Utilisateurs d'accéder à leur Compte et aux Services Owodigits.

4. Services Owodigits désigne les services qui vous sont fournis par la société MAHUGNON llc, basés sur les technologies Internet et/ou block Chain et de transfert d’argent et proposés via le Site Internet, l'Application Mobile et d'autres formulaires le cas échéant (y compris les nouveaux rendus possibles par le développement technologique futur). Les principales caractéristiques, conditions d'utilisation, risques spécifiques et les prix/coûts/frais ou tout autre frais de chaque service proposé par Owodigits sont définis sur le Site Internet, l'Application Mobile et mentionnés dans les présentes Conditions. L'Utilisateur doit consulter les fonctionnalités, les conditions d'utilisation et les prix/coûts/frais liés aux Services Owodigits et les risques associés (le cas échéant) en cliquant ici http://owodigits.com et autres pages pertinentes mentionnées dans les Conditions avant d'utiliser les Services Owodigits. Les Services Owodigits incluent les services mentionnés dans la Section III et les futurs services qui seront proposés aux Utilisateurs par La société MAHUGNON LLC. Les utilisateurs notent que certains Services Owodigits peuvent être fournis par Owodigits à la demande de l'utilisateur, sous réserve de l'acceptation d'accords séparés et d'un processus de diligence raisonnable supplémentaire (le cas échéant). Les Utilisateurs notent également que certains Services Owodigits peuvent être opérés par une autre entité : dans ce cas, cela sera précisé à l'Utilisateur et les services seront opérés par cette entité tierce sous réserve de la signature d'un accord séparé avec l'entité concernée. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, en cas de contradiction entre ces accords séparés et les présentes Conditions, les dispositions des présentes Conditions prévaudront.

5. Comptes Owodigits désigne les comptes nominatifs virtuels initiaux, y compris les comptes principaux et les sous-comptes, qui sont ouverts par MAHUGNON pour les Utilisateurs et en leur nom, après avoir suivi et terminé avec succès la procédure de connaissance client (Procédure de Connaissance Client, définie ci-dessous), afin de s’enregistrer et d’accéder et d’utiliser les Services Owodigits et les informations de base. Les Comptes Owodigits servent de base aux Utilisateurs pour exercer leurs droits sur Owodigits.

6. Portefeuille Externe désigne le portefeuille qui est sous le contrôle de l'Utilisateur, pour lequel l'Utilisateur a un contrôle indépendant sur la transmission de valeurs et sur lequel Owodigits n'a aucun contrôle ni ne maîtrise les moyens d’accès aux Actifs Numériques. Le Portefeuille Externe est complètement étranger aux systèmes informatiques de Owodigits.

7. Procédure de Connaissance Client désigne le processus de « connaissance client » que Owodigits a mis en place avant d'entrer en relation commerciale avec les Utilisateurs afin d'identifier les Utilisateurs, de vérifier leur identité et de collecter des informations sur l'objectif et la nature de la relation, ou toute autre information pertinente à des fins de connaissance client. Ce système est une condition préalable obligatoire pour l'ouverture d'un Compte Owodigits, dans le cadre notamment de l’application de la procédure de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, de conformité aux programmes de sanctions économiques internationales et de lutte contre la fraude.

8. Règles de la Plateforme Owodigits désigne toutes les règles, interprétations, annonces, déclarations, lettres de consentement et autres contenus qui ont été et seront ultérieurement publiés par Owodigits et MAHUGNON, tels qu’amendés ou complétés périodiquement, ainsi qu'à toutes les réglementations, règles de mise en œuvre, descriptions de processus de produit et les annonces publiées dans le centre d'aide ou dans les processus de produits ou de services, qui doivent être lues, acceptées et respectées par l'Utilisateur, avant d'utiliser les Services Owodigits.

9. Représentation Numérique d’une Valeur désigne, toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.

10. Site Internet désigne https://owodigits.com permettant aux Utilisateurs d'accéder à leur Compte et d'utiliser les Services Owodigits.

11. Utilisateur ou Utilisateurs désigne une personne physique ou morale qui a ouvert un Compte Owodigits auprès de MAHUGNON, qui accède, télécharge ou utilise les Services Owodigits et qui répond aux critères et conditions stipulés par Owodigits. L'Utilisateur personne physique peut être un consommateur. Consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

II. Dispositions générales

1. À propos des Conditions

a. Relation contractuelle
Ces Conditions constituent un accord légal et créent un contrat qui vous est opposable et qui crée des obligations entre Vous et Owodigits, et régissent votre utilisation des Services Owodigits lorsque vous vous connectez à votre Compte Owodigits via le Site Internet et/ou l'Application Mobile.

b. Conditions Supplémentaires
La Politique de Confidentialité, les Règles de la Plateforme Owodigits et tous les autres accords conclus séparément entre vous et Owodigits, tels qu’amendés périodiquement, sont considérés comme des conditions supplémentaires qui font partie intégrante des Conditions et auront le même effet juridique (les « Conditions Supplémentaires »). Ces documents constituent un accord juridiquement contraignant. Votre utilisation des Services Owodigits est considérée comme votre acceptation des Conditions Supplémentaires. En cas de contradiction entre les Conditions Supplémentaires et les présentes Conditions, sauf indication contraire dans les présentes Conditions, les dispositions des présentes Conditions prévaudront. Certains Services Owodigits peuvent être opérés par une autre entité que MAHUGNON, sous réserve de l'acceptation d'un accord séparé. Dans ce cas, vous devez vous conformer aux termes de ces accords.

c. Modifications des Conditions
En raison du développement rapide des Actifs Numériques et de Owodigits, en particulier du développement technologique, MAHUGNON LLC se réserve le droit de changer ou de modifier les Conditions à sa discrétion à tout moment. Elle vous informera de ces changements en mettant à jour les Conditions sur son Site Internet et l'Application Mobile et en modifiant la date affichée sur cette page. Toutes les modifications ou changements apportés aux Conditions entreront en vigueur dès leur publication sur le Site Internet et l'Application Mobile dans la section "Conditions Générales d’Utilisation et de Vente", et leur notification aux Utilisateurs. Ces Conditions telles que modifiées seront opposables aux Utilisateurs dès leur acceptation. Si vous n'acceptez pas les modifications des Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser les Services Owodigits et demander la désactivation de votre Compte sur le Site Internet ou l'Application Mobile. Il vous est recommandé de consulter fréquemment les Conditions pour vous assurer que vous comprenez les Conditions qui s'appliquent à votre accès et à votre utilisation des Services Owodigits.

d. Interdiction d'utilisation
En accédant et en utilisant les Services Owodigits, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes inscrit sur aucune liste d'embargos commerciaux ou de sanctions économiques (telles que la liste des sanctions du conseil de sécurité des Nations Unies, la liste de l'Union Européenne, la liste du Département Général du Trésor français), la liste des ressortissants spécialement désignés tenue par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control, le bureau de contrôle des avoirs étrangers du département américain du trésor) dite “SDN List”, ou la liste des personnes ou entités sous sanctions du Department of Commerce (département américain du commerce).

e. Opposabilité et preuve
Les Conditions sont mises à votre disposition sur le Site Internet dans la rubrique Conditions générales de vente et l'Application Mobile conformément à la loi applicable, et vous les acceptez lorsque vous créez un Compte et utilisez chaque Service Owodigits. Les mises à jour vous sont notifiées et toute nouvelle version des Conditions est mise à votre disposition sur le Site Internet et l'Application Mobile. Dès lors, les Conditions et leurs modifications ultérieures vous sont opposables et reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter.

f. Nullité d'une clause des Conditions
La nullité d'une des dispositions des Conditions n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des Conditions.

1. À propos des Conditions

f. Nullité d'une clause des Conditions
La nullité d'une des dispositions des Conditions n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des Conditions.

2. À propos de Owodigits

Owodigits est un prestataire de services sur actifs numériques, fournissant les Services Owodigits aux Utilisateurs. Comme détaillé au paragraphe 3 ci-dessous, vous devez vous enregistrer et ouvrir un Compte Owodigits auprès de MAHUGNON et posséder des Actifs Numériques ou devises/monnaies fiduciaires avant toute opération.
Bien que Owodigits tient à maintenir l'exactitude des informations données à titre général et mises à votre disposition sur le Site Internet et l'Application Mobile, pour votre information uniquement, Owodigits ne peut garantir ni ne garantit leur exactitude, applicabilité, fiabilité, intégrité, performance ou adéquation à tout moment, et MAHUGNON ne saurait pas non plus être tenu responsable de toute perte ou dommage pouvant être causé directement ou indirectement par votre interprétation de ces contenus, et l’utilisation des Services Owodigits qui pourrait en résulter. Vous êtes informés que les informations données à titre général sur les Actifs Numériques et les services fournis par Owodigits peuvent changer sans préavis (ceci est distinct des changements sur les Services REX qui sont apportés aux Conditions conformément au paragraphe 1 ci-dessus), et l'objectif principal de fournir ces informations est de vous aider à comprendre les services, puis il vous reviendra de prendre des décisions d’investissement en toute indépendance. En outre, vous reconnaissez que les informations données à titre général mises à disposition sont fournies à titre indicatif uniquement et ne peuvent ou doivent avoir un effet contraignant.
Vous reconnaissez que Owodigits ne fournit aucun conseil d'investissement, conseil fiscal, juridique ni conseil d'aucune sorte ni aucun autre type de conseil, et n'est pas responsable de l'utilisation ou de l'interprétation des informations disponibles sur Owodigits ou tout autre moyen de communication. Il vous est indiqué que tous les Utilisateurs des Services Owodigits doivent comprendre les risques liés au trading sur Actifs Numériques, et il vous est recommandé de faire preuve de prudence et d’investir de manière responsable dans la limite de vos propres capacités et connaissances. En particulier, vous notez que tout investissement ou transaction comporte des risques et que les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Owodigits ne saurait être tenu responsable des décisions que vous prendrez pour acheter, vendre des Actifs Numériques ou des devises fiduciaires sur la base de toute information, notamment des informations fournies par Owodigits.

3. Enregistrement d'un Compte Owodigits et conditions requises

a. Enregistrement
Tous les Utilisateurs doivent demander l’ouverture d’un Compte sur le Site Internet ou sur l'Application Mobile avant d'utiliser les Services Owodigits. Lorsque vous demandez l'ouverture d’un Compte, vous devez fournir les informations identifiées dans ce paragraphe 3 ou les informations supplémentaires demandées par Owodigits, afin que Owodigits ou tout prestataire désigné par elle puisse procéder à la Procédure de Connaissance Client, accepter ces Conditions, et prendre connaissance de la Politique de Confidentialité et des Règles de la Plateforme Owodigits. MAHUGNON peut refuser, à sa discrétion, de vous ouvrir un Compte Owodigits. Vous acceptez de fournir des informations complètes et exactes au jour de l'ouverture d'un Compte, et acceptez de mettre à jour en temps opportun toutes les informations que vous fournissez à MAHUGNON afin de maintenir l'intégrité et l'exactitude des informations. Chaque Utilisateur (y compris personne physique, personne morale ou autre organisation) ne peut maintenir en principe qu'un seul compte principal nominatif à un moment donné, sans empêcher la création de nouveaux comptes.
L'enregistrement, l'utilisation, la protection et la gestion de ces comptes de trading sont également régis par les dispositions de la présente section et de la section VI, sauf indication contraire dans les présentes Conditions ou les Conditions Supplémentaires.

b. Éligibilité
En vous inscrivant pour utiliser un Compte Owodigits, vous déclarez et garantissez que : En tant qu'individu, vous avez au moins 18 ans ou avez l'âge légal pour conclure un contrat en vertu des lois applicables dans votre pays de résidence ; En tant que personne physique, personne morale ou autre organisation, vous disposez de la pleine capacité juridique et des autorisations nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions ; Vous n'avez pas été précédemment suspendu ou il ne vous a pas précédemment été retiré l'utilisation de Owodigits ou de ses Services ; Vous n'avez pas actuellement de compte Owodigits; Vous n'êtes un utilisateur basé dans un pays où l’utilisation des services cryptographiques ou monnaies digitales sont proscrites. Si vous agissez en tant qu'employé ou agent d'une personne morale et que vous acceptez les présentes Conditions en son nom, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour engager cette personne morale ; Votre utilisation des Services Owodigits ne violera aucune des lois et réglementations qui vous sont applicables, ni à vous ni à MAHUGNON y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations sur la lutte contre le blanchiment d'argent, le gel des avoirs, la lutte contre la corruption, la lutte contre le financement du terrorisme, les programmes de sanctions économiques internationales, les législations, réglementations, procédures judiciaires ou demandes gouvernementales, décisions ou doctrine administratives, etc. Veuillez noter que certains Services Owodigits peuvent ne pas être disponibles pour les Utilisateurs, de manière permanente ou ponctuelle, (i) en fonction de la région, du territoire ou de la juridiction où ils se trouvent (ii) en fonction d'autres critères, ou (iii) pour certains utilisateurs, notamment pour se conformer aux lois applicables ou les restrictions réglementaires. Dans ce cas, MAHUGNON ne sera pas responsable des pertes ou dommages qui pourraient survenir. Dans les limites autorisées par la loi, MAHUGNON se réserve le droit de changer, modifier ou imposer des restrictions supplémentaires à sa discrétion et à tout moment selon les termes énoncés au paragraphe 1 de la Section II des présentes Conditions, notamment pour se conformer aux lois applicables.

c. Vérification de l'identité de l'Utilisateur
Votre enregistrement auprès de MAHUGNON pour l’ouverture d’un Compte Owodigits sera considéré comme votre accord pour fournir les informations personnelles requises pour la vérification de votre identité. Ces informations seront utilisées pour vérifier votre identité, identifier des indices de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, de liens avec des activités sous embargos ou personnes sous sanctions économiques internationales, de fraude et d'autres délits financiers via Owodigits, ou pour toute autre fin licite indiquée par MAHUGNON. Elle collectera, utilisera, conservera et partagera ces informations conformément à la Politique de Confidentialité. En plus de fournir ces informations, vous acceptez de permettre à MAHUGNON de conserver un enregistrement de ces informations pendant la période pendant laquelle votre compte est actif et dans les cinq (5) ans après la clôture de votre Compte Owodigits, conformément à la réglementation Américaine et sous régionale sur l’archivage de ces données.
Vous autorisez également MAHUGNON à mener les diligences et les enquêtes nécessaires directement ou par l'intermédiaire d'un tiers pour vérifier votre identité ou vous protéger et/ou protéger MAHUGNON contre les délits financiers, tels que la fraude. Les informations dont MAHUGNON a besoin pour vérifier votre identité peuvent inclure, mais sans s'y limiter, votre nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, preuve de résidence toute autre coordonnée, nom d'utilisateur, pièce d'identité émise par un gouvernement, date de naissance, photo et/ou vidéo prise en temps réelle et autres informations collectées lors de l'enregistrement du Compte Owodigits. La nature ou le format de ces informations (image, document pdf, …) peut évoluer dans le temps. La liste des documents exigibles peut différer dans le cas de la création d’un Compte Owodigits personne morale ou personne physique.
Vous notez que MAHUGNON ne peut utiliser les données de contact que conformément à la Politique de Confidentialité et dans la mesure permise par la loi applicable, et qu'en vertu de la loi applicable, vous avez le droit de vous inscrire aux listes créées pour bloquer les sollicitations téléphoniques. Lorsque vous fournissez les informations requises, vous confirmez qu'elles sont vraies, à jour et exactes. En cas d'expiration de votre pièce d'identité, vous pouvez être tenus de fournir un nouveau document valide et complet dans les meilleurs délais, faute de quoi votre Compte Owodigits sera suspendu.
Après l'enregistrement, vous devez vous assurer que les informations sont vraies, complètes et mises à jour en temps opportun lorsqu'elles sont modifiées d’une quelconque manière. Vous reconnaissez et acceptez que vous avez l'obligation de mettre à jour toutes les informations en cas de changement, des informations, dans les meilleurs délais, pour maintenir l'intégrité et l'exactitude des informations, notamment en ce qui concerne l'identité, la situation financière ou professionnelle, le changement d’adresse, de numéro de téléphone, de coordonnées bancaires ou tout autre changement pouvant affecter votre capacité d'investissement, et de fournir un nouveau document justificatif.
Au cours de la relation commerciale, MAHUGNON peut vous demander de mettre à jour vos documents ou de fournir des documents supplémentaires (par exemple, une preuve d'origine des fonds, une preuve de revenus ou d'actifs, une preuve d'achat d'Actifs Numériques, une réponse à un questionnaire adressé aux Utilisateurs), afin de vous permettre d’accéder à un Service Owodigits ou de vous permettre d'accéder à de nouveaux Services Owodigits.
S'il y a des raisons de croire que l'une des informations que vous avez fournies est incorrecte, fausse, obsolète ou incomplète, MAHUGNON se réserve le droit de vous envoyer un avis pour exiger la correction, de supprimer directement les informations concernées et, le cas échéant, de résilier tout ou partie des Services Owodigits que MAHUGNON vous fournit. Si MAHUGNON n’est pas en mesure de vous joindre avec les coordonnées que vous avez fournies, vous serez entièrement responsable de toute perte ou dépense causée à vous ou à MAHUGNON lors de votre utilisation des Services Owodigits.
En vous enregistrant et en ouvrant un Compte Owodigits, vous autorisez MAHUGNON à mener toutes les diligences nécessaires et les enquêtes qu’elle juge nécessaires, en vertu des obligations et réglementations auxquelles MAHUGNON est assujettie, et ce, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, notamment pour vérifier votre identité ou vous protéger, vous, les autres utilisateurs et/ou MAHUGNON contre la fraude ou d'autres infractions ou crimes financiers en application de la loi applicable, et de prendre les mesures nécessaires en fonction des résultats de ces enquêtes et diligences. Vous reconnaissez et acceptez également que vos informations personnelles puissent être divulguées aux autorités et agences publiques, notamment celles en charge de prévention de la fraude, du blanchiment d’argent ou de la criminalité financière en général.

d. Conditions
Le Compte Owodigits ne peut être utilisé que par le titulaire du compte. MAHUGNON se réserve le droit de suspendre, geler ou annuler les transactions et l'utilisation des Comptes Owodigits par des personnes autres que l’Utilisateur titulaire du compte. Si vous soupçonnez ou avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre nom d'Utilisateur et de votre mot de passe, vous devez en informer immédiatement MAHUGNON. Elle n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de l'utilisation du Compte Owodigits par un tiers avec ou sans votre autorisation. Lorsque vous retirez ou transférez des Actifs Numériques vers un Portefeuille Externe, vous déclarez et garantissez que vous êtes le bénéficiaire effectif du Portefeuille Externe.

e. Sécurité du Compte Owodigits
Owodigits s'engage à maintenir la sécurité des fonds et des Actifs Numériques des Utilisateurs. Cependant, les actions des Utilisateurs individuels peuvent présenter des risques. Vous acceptez de traiter vos identifiants d'accès (tels que votre nom et numéro d'Utilisateur et votre mot de passe) comme des informations confidentielles et de ne pas divulguer ces informations à des tiers. Vous acceptez également d'être seul responsable de la prise des mesures de sécurité nécessaires pour protéger votre Compte Owodigits et vos informations personnelles. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre Compte Owodigits et de son mot de passe, et responsable de toutes les transactions effectuées sur votre Compte Owodigits. MAHUGNON n'assume aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou conséquence, de nature financière ou non, causée par l'utilisation autorisée ou non autorisée de votre Compte Owodigits et des informations d'identification de votre Compte , y compris, mais sans s'y limiter, la divulgation d'informations, la publication d'informations, le consentement à diverses règles et accords donné en cliquant sur le Site Internet ou l'Application Mobile, le renouvellement de contrat en ligne, etc. En créant un Compte Owodigits, vous acceptez que :
i. Vous informerez immédiatement Owodigits si vous avez connaissance de toute utilisation non autorisée de votre Compte et de votre mot de passe ou de toute autre violation des règles de sécurité;
ii. Vous vous conformerez strictement à tous les mécanismes ou procédures de Owodigits concernant la sécurité, l'authentification, les dépots et les retraits;
iii. Vous prendrez les mesures appropriées pour vous déconnecter de Owodigits à la fin de chaque visite;
iv. Vous devez créer un mot de passe fort et différent de ceux utilisés habituellement, et devez maintenir un degré élevé de contrôle et de sécurité sur vos identifiants;
v. Vous devez vous assurer que l'adresse e-mail et le numéro de téléphone que vous avez indiqués sont les bons à tout moment, afin d'être alerté par Owodigits de tout problème pouvant affecter la sécurité de votre Compte; et vous vous assurez de protéger l’accès à cet e-mail et ce numéro de téléphonne;
vi. Owodigits ne demandera jamais la communication de vos identifiants ou de votre mot de passe, tout message en ce sens est une arnaque/tentative de hameçonnage;
vii. Vous suivrez les meilleures pratiques en matière de sécurité, telles que ne pas conserver les mots de passe en ligne, ne pas donner d'accès à distance lorsque vous êtes actifs sur votre Compte Owodigits. Owodigits recommande à cet égard l’utilisation d’une double authentification pour accéder au Compte Owodigits, etc. ;
viii. MAHUGNON ne sera pas responsable des pertes liées à un accès malveillant à votre Compte Owodigits, et de toute utilisation ou intrusion qui résulterait d’une protection non ou mal adaptée de vos identifiants.

III. Services Owodigits

Les principales caractéristiques et les conditions d'utilisation des Services Owodigits, ainsi que les coûts, frais et charges liés aux Services Owodigits, et les risques particuliers liés à l'utilisation des Services Owodigits, sont définis sur le Site Internet et l'Application Mobile. Une fois l'enregistrement de votre Compte Owodigits et la Procédure de Connaissance Client(kyc) terminés avec succès, vous pouvez utiliser divers Services Owodigits conformément aux dispositions des présentes Conditions (y compris les Règles de la Plateforme Owodigits) et telles que communiquées aux utilisateurs sur le Site Internet et l'Application Mobile. Les listes d'offres de Services Owodigits et d'offres d'Actifs Numériques peuvent être sujettes à modification, notamment pour des raisons juridiques ou techniques. Par conséquent, MAHUGNON peut :
1. Fournir, modifier ou résilier tout Service Owodigits et/ou le remplacer par un autre qu'il juge raisonnablement similaire ; et
2. Autoriser ou interdire à certains utilisateurs l'utilisation de tout Service Owodigits conformément aux Conditions et aux Règles de la Plateforme en vigueur. Bien que les modifications soient apportées avec ou sans préavis, vous reconnaissez que MAHUGNON fera de son mieux pour vous informer des modifications en temps opportun, par exemple via la page d'annonce du Site Internet, et proposera des solutions dans la mesure du possible. Vous notez que certains Services Owodigits peuvent être fournis à la demande de l'Utilisateur et sous réserve de conclure des accords séparés.
Vous acceptez que, comme exposé dans les Conditions et sauf dispositions contraires ou prévues par la loi applicable, MAHUGNON ne saurait être tenu responsable de toute modification, arrêt, suspension ou résiliation des Services Owodigits , une entité tierce, vous-même ou un tiers, ou de la suspension ou résiliation de votre accès aux Services Owodigits.

1. Consignes d'utilisation du service

a. Accès
Sous réserve que vous respectiez en permanence les conditions expresses énoncées dans les présentes Conditions, MAHUGNON vous accorde un accès et une utilisation révocables, limités, non exclusifs, non transférables et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence des Services Owodigits via votre ordinateur ou appareils compatibles Internet pour vos besoins personnels/internes. Il vous est interdit d'utiliser les Services Owodigits à des fins de revente ou commerciales, y compris pour réaliser des transactions pour le compte d'autres personnes ou entités. Toutes les actions ci-dessus sont expressément interdites et constituent une violation substantielle des présentes Conditions. La disposition du contenu, le format, la fonction et les droits d'accès concernant les Services Owodigits sont prévus à la discrétion de MAHUGNON. Elle se réserve tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions. Par conséquent, il vous est interdit d'utiliser les Services Owodigits d'une manière non expressément autorisée par les présentes Conditions.
Ces Conditions n'accordent qu'une autorisation limitée pour accéder et utiliser les Services Owodigits. Par conséquent, vous acceptez que lorsque vous utilisez les Services Owodigits, MAHUGNON ne vous transfère pas les Services Owodigits ni la propriété ou les droits de propriété intellectuelle de toute propriété intellectuelle de MAHUGNON à vous ou à quiconque. Tous les textes, graphiques, interfaces utilisateur, interface visuelle, photos, sons, organigrammes, code informatique (y compris le code html), programmes, logiciels, produits, informations et documents, ainsi que la conception, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'apparence et la mise en page de tout contenu inclus dans les services ou fourni via les Services Owodigits, sont exclusivement détenus, contrôlés et/ou sous licence par Owodigits et MAHUGNON. Owodigits et MAHUGNON sont propriétaires de tous les commentaires, suggestions, idées ou autres informations ou documents (ci-après collectivement dénommés "Commentaires") concernant Owodigits ou les Services Owodigits que vous fournissez par e-mail, ou par tout autre moyen. Par les présentes Conditions, vous transférez tous les droits, la propriété et les intérêts des Commentaires et tous les droits de propriété intellectuelle connexes à elles. Vous n'avez aucun droit et renoncez par la présente à toute demande de reconnaissance de droits ou de compensation basée sur un Commentaire, ou à toute modification, amélioration ou évolution basée sur un Commentaire.

b. Restriction
Lorsque vous utilisez les Services Owodigits, vous acceptez et vous engagez à respecter les dispositions suivantes :
i. Lorsque vous utilisez les Services Owodigits pour retirer ou transférer des Actifs Numériques vers un Portefeuille Externe, vous déclarez et garantissez que vous êtes le bénéficiaire effectif du Portefeuille Externe, et qu’aucune utilisation subséquente du Portefeuille Externe dont vous êtes le bénéficiaire effectif ne servira à des actions et opérations prohibées par les règlementations relatives à la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme aux sanctions économiques internationales et aux embargos ;
ii. Lors de l'utilisation des Services Owodigits, toutes les activités que vous effectuez doivent être conformes aux exigences des lois et réglementations applicables, des programmes de sanctions économiques internationales, des procédures judiciaires, réglementaires ou administratives, ou des demandes des autorités publiques ou gouvernementales, des présentes Conditions, des Conditions Supplémentaires, des Règles de la Plateforme Owodigits et des diverses directives de Owodigits;
iii. Votre utilisation des Services Owodigits ne doit pas troubler l’ordre public, violer la réglementation et la loi applicable, la morale publique ou les intérêts légitimes et la propriété d'autrui, y compris toute action susceptible d'interférer, de perturber, d'affecter négativement ou d'empêcher d'autres Utilisateurs d'utiliser les Services Owodigits;
iv. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services Owodigits à des fins de manipulation du marché, de délit d’initié ou d’escroquerie ;
v. Sans le consentement écrit préalable de MAHUGNON, vous ne pouvez pas modifier, reproduire, dupliquer, copier, télécharger, stocker, transmettre, diffuser, transférer, désassembler, publier, supprimer ou altérer toute déclaration ou étiquette de copyright, ou licence, sous-accorder une licence, vendre, reproduire, concevoir, louer, donner à bail, une marque privée, accorder des sûretés sur les propriétés ou toute partie des propriétés, ou créer leurs œuvres dérivées ou tirer autrement parti de toute partie des propriétés.
vi. Vous ne pouvez pas :
a) utiliser des liens hypertextes, des web crawler ou robots d'exploration d ’Internet, des bots ou robots numériques, des moteurs de recherche ou spider ou d'autres dispositifs, programmes, scripts, algorithmes ou méthodes automatiques, ou tout processus manuel similaire ou équivalent pour accéder, obtenir, copier ou surveiller toute partie des propriétés, actifs et droits de Owodigits, ou reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation des Services Owodigits de quelque manière que ce soit, afin d'obtenir ou de tenter d'obtenir tout matériel, document ou information d'une manière non fournie à dessein par le biais des Services Owodigits;
b) tenter d'accéder à une partie ou à une fonction des propriétés, actifs et droits de Owodigits sans autorisation, ou de permettre une connexion aux Services Owodigits ou à tout serveur Owodigits ou MAHUGNON ou à tout autre système ou réseau de tout Service Owodigits fourni par le biais des services par piratage, extraction de mot de passe ou tout autre acte illégal ou moyens interdits ou indésirables;
c) sonder, scanner ou tester les vulnérabilités des services Owodigits ou de tout réseau qui y serait connecté, ou violer toute mesure de sécurité ou d'authentification sur les services Owodigits ou tout réseau connecté aux Services Owodigits;
d) effectuer une recherche inversée, suivre ou chercher à suivre toute information de tout autre Utilisateur ou visiteur des Services Owodigits;
e) prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure des systèmes ou des réseaux de Services Owodigits , ou sur l'infrastructure de tout système ou réseau connecté aux services de Owodigits;
f) utiliser tout appareil, logiciel ou programme de routine pour interférer avec le fonctionnement normal des Services Owodigits ou toute transaction sur les Services Owodigits, ou l'utilisation des Services Owodigits par toute autre personne ;
g) falsifier des en-têtes, usurper une identité ou autrement manipuler l’authentification, pour dissimuler votre identité ou l'origine de tout message ou transmission que vous envoyez à Owodigits, ou
h) utiliser les Services Owodigits de manière qui est illégale, ou qui résulterait e n une utilisation subséquente illégale.
En accédant aux Services Owodigits, vous acceptez que MAHUGNON ait le droit d'enquêter sur toute violation de ces Conditions, de déterminer unilatéralement si vous avez violé ces Conditions et de prendre des mesures en vertu des réglementations applicables et des Conditions, sans votre consentement ni préavis ou information préalables. Des exemples de telles actions incluent, mais sans s'y limiter :
1. Le blocage et la clôture des ordres, opérations et transactions ;
2. Le gel de votre Compte Owodigits,
avoirs et Actifs Numériques ;
3. Le signalement de l'incident aux autorités compétentes ;
4. La publication des violations alléguées et les actions qui ont été prises dans les limites prévues par la loi applicable ;
5. La suppression de toute information que vous avez publiée et qui s'avère être une violation.

2. Fiat Trading ou Achat d'Actifs Numériques ou Vente d'Actifs Numériques en Monnaie Fiduciaire

Avant d'effectuer une opération de Fiat Trading, vous lire et accepter les présentes conditions. Les Utilisateurs reconnaissent que l’utilisation de leur carte de crédit/débit ou de leur compte bancaire ou de leur compte de paiement mobile peut entraîner des problèmes ou des risques pour lesquels Owodigits ne peut être tenu responsable, tels que rejet de carte, erreur système, problèmes de fraude, mode de paiement temporairement indisponible, mode de paiement indisponible pour ce Service Owodigits dans une région, un territoire, une collectivité ou un pays donné. Par conséquent, si vous choisissez d'utiliser un des Service Owodigits du Fiat Trading, vous acceptez que MAHUGNON travaille en collaboration avec des entités tierces, y compris des entités tierces réglementées autorisées à fournir des services de paiement et des services de monnaie électronique en dans le monde en général et en Afrique de l’Ouest et Centrale, aux USA et Europe en particulier. Les Services Owodigits de Fiat Trading comprennent l'achat de devises numériques par paiement, soit par paiement mobile (Mobile Money), soit par carte de débit/crédit ; l’achat et la vente des devises numériques ou des actifs numériques par paiement, soit par paiement mobile (Mobile Money), soit par carte de débit/crédit.
L’exécution d’une commande de Fiat Trading peut s’étendre sur une durée de vingt-quatre (24) heures en raison des conditions particulières du marché, indépendantes de Owodigits .

a. Achat ou transfert d’Actifs Numériques par paiement, soit par paiement mobile, soit par carte de débit/crédit
Les utilisateurs de Owodigits peuvent acheter des Actifs Numériques en utilisant leur carte de débit/crédit, sous réserve de l'acceptation de conditions distinctes avec une entité tierce, car ce Service Owodigits est pris en charge par un prestataire de service de paiement tiers. L'achat ou le transfert d’Actifs Numériques se fera selon les conditions fournies par le prestataire de services de paiement tiers. Une fois la transaction réussie, l'achat ou le transfert d’Actifs Numériques sera reflété dans le Compte Owodigits de l’Utilisateur.

b. Frais
Vous acceptez de payer à MAHUGNON les frais qui vous seront notifiés, prélevés par elle ou les entités tierces avec lesquelles Elle travaille en collaboration, sous réserve des conditions générales de vente de ce prestataire de services tiers. Vous autorisez MAHUGNON à déduire de votre Compte Owodigits tous les frais applicables que vous devez en vertu des présentes Conditions et des conditions du prestataire de services tiers.

IV. Responsabilités

1. Exclusion de responsabilité et de garanties

Dans les limites autorisées par la loi, les Services Owodigits, les supports fournis par Owodigits et tout produit, service ou autre élément fourni par ou au nom de Owodigits sont proposés "tels quels" et "tels que disponibles". MAHUGNON décline expressément, et vous renoncez à, toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties commerciales, propres à un usage particulier, de non-contrefaçon ou les garanties découlant du cours de l'exécution, de la conduite des affaires ou de l'usage dans le commerce. Sans limiter ce qui précède, MAHUGNON ne déclare ni ne garantit que le Site Internet, les Services Owodigits, les autres informations générales disponibles, sont exacts, complets, fiables, à jour, sans erreur ou exempts de virus ou d'autres composants nuisibles. MAHUGNON ne garantit pas qu'un ordre sera exécuté, accepté, enregistré ou restera ouvert. À l'exception des déclarations expresses, accords et règles énoncés dans ces Conditions, vous reconnaissez et acceptez que dans l’exercice de vos transactions sur votre Compte Owodigits, vous ne vous êtes fondés sur aucune autre déclaration ou accord, écrit ou oral, pour l’utilisation et l’accès aux Services Owodigits. Dans les limites autorisées par la loi, sans limiter ce qui précède, vous comprenez et acceptez que MAHUGNON ne sera pas responsable des pertes ou dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de ou liés à : (a) toute inexactitude, absence ou omission sur les données relatives aux prix des Actifs Numériques, (b) toute erreur ou retard dans la transmission de ces données, (c) une interruption de la disponibilité de ces données, (d) la maintenance régulière ou non planifiée effectuée par MAHUGNON et l’interruption de service et tous changements résultant de cette maintenance, (e) tout dommage subi par les actions, omissions ou violations des présentes conditions d'autres utilisateurs, (f) tout dommage causé par des actions illégales d'autres tiers ou des actions non autorisées par MAHUGNON ; et (g) d'autres exemptions mentionnées dans les clauses de non-responsabilité et les règles de la plateforme émises par MAHUGNON. La clause de non-responsabilité ne s'applique que dans la limite de la législation applicable, notamment en matière de droit de la consommation.

2. Engagements et limitation de la responsabilité de MAHUGNON

En aucun cas MAHUGNON, les sociétés affiliées et leurs actionnaires, membres, administrateurs, dirigeants, employés, avocats, agents, représentants, fournisseurs ou sous-traitants respectifs, ne seront responsables de tout dommage matériel ou immatériel, directs ou indirects, spéciaux, punitifs, consécutifs ou tout autre dommage (y compris, sans s'y limiter, les dommages directs ou indirects pour perte de données, d'informations, de revenus, de bénéfices ou d'autres activités ou avantages financiers) résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des Conditions du fait de l'Utilisateur, de la fraude, de la négligence ou de l'erreur imputable à l'Utilisateur, de la violation des règles de sécurité ou de tout violation de données (data breach) imputable(s) ou permise(s) par le manque de respect de tout ou partie des règles et principes de sécurité qu’il incombe à l'Utilisateur de respecter, en cas de Force Majeure, en cas de défaillance technique non attribuable à MAHUGNON ou à l'action de tiers. Dans les limites autorisées par la loi, en aucun cas MAHUGNON, les sociétés qui lui sont affiliées et leurs actionnaires, membres, administrateurs, dirigeants, employés, avocats, agents, représentants, fournisseurs ou sous-traitants respectifs ne sauraient être tenus responsables de toute performance, non-performance ou mauvaise performance de Services Owodigits, ou tout autre produit, service ou autre élément fourni par ou au nom de MAHUGNON et des sociétés qui lui sont affiliées, que ce soit en vertu d'un contrat, d'une loi, d'une responsabilité provenant d'une autre source, même si Elle a été informée de la possibilité de la survenance ou occurrence de tels dommages, sauf dans le cas d'une décision judiciaire devenue définitive selon laquelle ces dommages étaient le résultat d'une négligence grave, d'une fraude, d'une faute intentionnelle ou d'une violation intentionnelle de la loi par MAHUGNON.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de MAHUGNON, des sociétés qui lui sont affiliées et de leurs actionnaires, membres, administrateurs, dirigeants respectifs, employés, avocats, agents, représentants, fournisseurs ou sous traitants, découlant des services offerts par ou au nom de MAHUGNON et de ses affiliés, relativement à toute exécution, non-exécution ou mauvaise exécution des Services Owodigits, ou de tout autre produit, service ou autre élément, que ce soit en vertu d’un contrat, statut, responsabilité ou de toute autre source, ne peut dépasser le montant des frais que vous avez payés à MAHUGNON en vertu des présentes Conditions au cours de la période de douze mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à l'action en responsabilité.
Lorsque vous utilisez votre Compte Owodigits, vous reconnaissez en votre qualité d’Utilisateur être dûment averti des risques entourant les Services Owodigits et les Actifs Numériques. Ainsi : Les Utilisateurs sont les seuls responsables des choix qu’ils font notamment en ce qui concerne l'utilisation des Services Owodigits et de leurs choix et méthodes d’investissements ; Dans les limites autorisées par la loi, MAHUGNON ne saurait être responsable de toute perte de bénéfices, de revenus, de valeur, ou de données, ou des dommages directs, indirects ou consécutifs subis par l'Utilisateur ou un tiers et qui ne sont pas imputables à MAHUGNON ; ELLE ne saurait être tenue responsable de l’instabilité du prix des Actifs Numériques compte tenu de leur importante volatilité ; L'utilisation du Site Internet et de l'Application Mobile peut être temporairement suspendue pour des raisons légales ou techniques, pouvant affecter les temps de téléchargement et l'accessibilité des Services Owodigits; MAHUGNON ne saurait être tenue responsable des problèmes d'accès au Site Internet et à l'Application Mobile pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, tout problème d'accès causé par l’Utilisateur ou un tiers, par une mise à jour ou une maintenance nécessaire, ou en cas de Force Majeure. MAHUGNON ne sera pas responsable des conséquences financières qui résulteraient de l’impossibilité pour l’Utilisateur d'accéder au Site Internet et/ou à l'Application Mobile et/ou d'utiliser les Services Owodigits; MAHUGNON ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur en cas de fraude de l'Utilisateur, de négligence ou d'erreur de l'Utilisateur, en cas de force majeure, en cas de défaillance technique ou du fait d’un tiers ; Elle ne saurait être tenue responsable de l'utilisation illicite ou litigieuse des Actifs Numériques par tout Utilisateur ou un tiers, ou de la perte ou du vol d'Actifs Numériques de quelque manière que ce soit après leur retrait de l'adresse publique que l’Utilisateur a indiquée ; Elle ne saurait être tenue responsable des problèmes indépendants de sa volonté et de tout dommage financier ultérieur, y compris, mais sans s'y limiter, toute divulgation à un tiers, volontairement ou non, de l’identifiant de l’Utilisateur, de son mot de passe ou d’une autre méthode d'authentification, la perte (y compris en cas de vol) par l’Utilisateur de son ou ses appareil(s) personnel(s) ou professionnel(s) tel que les téléphones portables ou les ordinateurs, et les actes de tiers, y compris les infractions ou actes criminels, ou une atteinte à la sécurité de l’Utilisateur de quelque nature qu’elle soit, et de tous dommages, directs ou indirects, qui en résulteraient. MAHUGNON ne saurait être tenue responsable des problèmes et des dommages financiers consécutifs liés à une cyberattaque, un logiciel malveillant ou malware, un rançongiciel ou ransomware, une panne, une attaque de la part de hackers ou un virus (affectant ou non l’ordinateur) et que MAHUGNON ou la société affiliée ne pouvait raisonnablement prévoir ni en atténuer les effets. La clause d’exonération ne s'applique que dans la limite de la législation applicable, notamment en matière de droit de la consommation.

3. Indemnisation

Dans les limites autorisées par la loi, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité MAHUGNON, ses sociétés affiliées et de leurs actionnaires, membres, administrateurs, dirigeants respectifs, employés, avocats, agents, représentants, fournisseurs ou sous-traitants, contre toute réclamation, action, procédure, enquêtes, demandes, poursuites, coûts, dépenses et dommages (y compris les honoraires d'avocat, les amendes ou les pénalités imposées par toute autorité de réglementation) découlant de ou liés à (i) votre utilisation ou votre conduite en relation avec les Services Owodigits, (ii) la violation de ces Conditions, ou (iii) votre violation de toute loi, réglementation ou droit applicable d'un tiers lors de votre utilisation des Services Owodigits.

V. Annonces

Vous notez que toutes les annonces officielles, les actualités, les promotions, les concours et les airdrops sont et seront répertoriés sur le Site internet. Vous vous engagez à vous référer régulièrement et sans délai à ces éléments. MAHUGNON ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit et ne devra pas verser d'indemnisations si vous subissez des pertes personnelles résultant de votre propre ignorance ou négligence vis-à-vis de ces annonces officielles, actualités, promotions, concours et airdrops.

VI. Résiliation

1. Suspension des Comptes Owodigits

Vous acceptez que MAHUGNON ait le droit de suspendre immédiatement votre Compte Owodigits (et tous les comptes détenus en propriété effective par des entités liées ou des sociétés affiliées de Owodigits pour les Utilisateurs concernés), de geler ou de verrouiller les Actifs Numériques ou les fonds de tous ces Comptes Owodigits, et suspendre l’accès à Owodigits et au Site Internet et/ ou à l’Application, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, si MAHUGNON soupçonne que ces Comptes Owodigits et leur utilisation enfreignent les présentes Conditions, la Politique de confidentialité ou toute loi et réglementation applicable (y compris toute loi relative à la lutte contre blanchiment d'argent, la lutte contre le financement du terrorisme, les sanctions économiques internationales et embargos), en cas d'absence de réponses adéquates de votre part aux demandes d'informations sur la connaissance client, de comportements antisociaux ou illégaux qui vous seraient imputables (insultes, menaces, demandes abusives, etc.), ou si MAHUGNON a des motifs raisonnables de soupçonner que vous êtes victime de fraude, de vol, de cyberattaque, d'extorsion, de manipulation, de violence, de chantage ou que vous n’êtes pas en mesure d'évaluer les risques associés aux investissements. Vous notez que tout Utilisateur d’un Compte Owodigits suspendu ne pourra pas accéder aux Services Owodigits. Vous comprenez que MAHUGNON n'a pas à vous fournir de raison pour une telle suspension ou un tel blocage, conformément aux lois applicables. Vous acceptez que MAHUGNON ne soit pas tenu responsable envers vous de toute modification permanente ou temporaire de votre Compte Owodigits, ou de la suspension ou de la résiliation de son accès à tout ou partie des Services Owodigits. MAHUGNON se réserve le droit de conserver et d'utiliser les données de transactions, de connaissance clients ou d'autres informations relatives à ces Comptes Owodigits conformément à la loi applicable. Les contrôles ci-dessus peuvent également être appliqués dans les cas suivants :
1. Le Compte Owodigits fait l'objet d'une procédure par les autorités publiques ou le gouvernement, d'une enquête pénale ou d'un autre litige en cours ;
2. MAHUGNON détecte des activités inhabituelles sur le Compte Owodigits;
3. MAHUGNON détecte un accès non autorisé au Compte Owodigits;
4. MAHUGNON est tenu de faire des contrôles en application de toute instruction ou ordonnance d’un tribunal ou d'une autorité publique, réglementaire ou gouvernementale.

2. Résiliation des comptes Owodigits

MAHUGNON aura le droit de résilier les présentes Conditions en fermant votre Compte Owodigits, le cas échéant dans un délai raisonnable s’agissant des Consommateurs, et bénéficiera du droit, non de l'obligation, de geler définitivement les autorisations liées à votre Compte Owodigits sur MAHUGNON et de retirer le Compte Owodigits correspondant, dans les cas suivants :
1. Après la suspension de votre Compte Owodigits et/ou vos Services Owodigits à l’initiative de MAHUGNON ;
2. Vous vous enregistrez, sous votre nom ou d’une autre personne, en tant qu’Utilisateur, directement ou indirectement, notamment après que MAHUGNON ou une autre entité Owodigits a résilié un compte ouvert à votre nom ou au nom de cette autre personne ;
3. Vous avez retiré ou transféré des Actifs Numériques de votre Compte Owodigits vers un Portefeuille Externe dont vous n'êtes pas le bénéficiaire effectif ;
4. Vous avez autorisé un tiers à utiliser votre Compte Owodigits;
5. Lorsque ces Conditions sont modifiées, vous déclarez, explicitement ou ta citement, votre refus d'accepter les Conditions modifiées en demandant l'a nnulation de votre compte Owodigits ou par tout autre moyen ;
6. Vous demandez que les Services Owodigits soient résiliés ; et
7. Toute autre circonstance exceptionnelle, nécessaire ou impérative dans laquelle MAHUGNON estime devoir résilier les Services Owodigits et/ou le Compte Owodigits.
Si votre Compte Owodigits est résilié, les informations de compte et de transaction seront conservées en toute sécurité pendant cinq (5) ans conformément aux réglementations applicables. De plus, si une transaction n'est pas terminée pendant le processus de résiliation du Compte Owodigits, MAHUGNON aura le droit d'informer votre contrepartie de la situation à ce moment-là. Vous reconnaissez qu'une résiliation initiée par vous (notamment en application de la réglementation en matière de protection des données ou d'autres réglementations équivalentes) sera également soumise au processus de résiliation indiqué ci-dessus.
Vous notez que les Utilisateurs sont responsables du retrait de tout Actif Numérique dans le respect du délai indiqué par MAHUGNON. Si Elle est informée que des Actifs Numériques ou des fonds détenus sur votre Compte Owodigits sont issus de sources illégales, notamment volés ou que vous ne les possédez pas légalement, MAHUGNON peut, mais n'a aucune obligation de, geler les Actifs Numériques ou fonds concernés et de bloquer l’accès à votre Compte Owodigits. Si MAHUGNON gèle une partie ou la totalité de vos Actifs Numériques ou fonds et votre Compte Owodigits pour ces raisons, MAHUGNON peut poursuivre ce gel jusqu'à ce que tout litige ou procédure en lien avec ces Actifs Numériques ou fonds soit résolu et que la preuve de la résolution de ce litige pour MAHUGNON lui ait été fournie sous une forme raisonnablement acceptable pour elle. Elle ne s'impliquera pas dans un tel litige ou dans la résolution du litige. Vous acceptez que MAHUGNON n'assume aucune responsabilité relativement à un tel gel, ou à votre incapacité à retirer des Actifs Numériques ou des fonds ou à exécuter des transactions pendant la période d'un tel gel. Vous acceptez également que MAHUGNON ne saurait être tenue responsable toute pertes de bénéfices, de revenus, de valeur, de profits ou de données, ou des dommages directs immateriels et indirects ou consécutifs que vous subiriez en conséquence directe ou indirecte du gel de vos avoirs et de votre Compte Owodigits par MAHUGNON.

3. Fonds restants après la résiliation du Compte Owodigits

Sauf dans les cas indiqués au paragraphe 4 ci-dessous, une fois qu'un Compte Owodigits est résilié, tous les montants dus à MAHUGNON (y compris les frais et dettes dus à MAHUGNON) seront immédiatement payables à MAHUGNON. Après paiement de tous les frais à MAHUGNON (le cas échéant), les Utilisateurs disposent de Dix (10) jours ouvrables pour retirer tous les Actifs Numériques ou fonds du Compte Owodigits.

4. Fonds restants après la résiliation du compte Owodigits en raison d'une fraude, d'une violation de la loi ou de la violation des présentes Conditions

MAHUGNON conserve les Actifs Numériques, les fonds et les données/informations de l'Utilisateur qui peuvent être transmises aux autorités publiques et gouvernementales en cas de suspension/résiliation des Comptes Owodigits résultant d'enquêtes sur des fraudes, sur la violation de la loi ou de la violation des présentes Conditions.

5. Comptes inactifs

Nonobstant toute disposition de la présente section VI, MAHUGNON peut envoyer un avis écrit vous informant de la fermeture de toutes vos positions ouvertes et de retirer tous vos Actifs Numériques de votre compte Owodigits dans les trente (30) jours suivant l'avis. Si vous ne le faites pas, MAHUGNON peut : (a) considérer votre compte Owodigits comme un compte inactif ; (b) clôturer toute position ouverte sur tout produit Owodigits ou Service Owodigits; (c) transférer ce compte inactif (y compris tout Actif Numérique qu'il contient) à une société affiliée de MAHUGNON ou à tout dépositaire tiers lorsque cela est jugé raisonnablement nécessaire par Elle ; (d) si nécessaire pour un transfert décrit au paragraphe 5(c) ci-dessus, opérer la conversion des Actifs Numériques en un autre type d'actif pris en charge par la société affiliée concernée de MAHUGNON ou tout dépositaire tiers. Pour éviter tout doute, ni MAJUGNON ni aucun dépositaire tiers ne saurait être tenu responsable de toute perte de profits, bénéfices, de revenus, de valeur, ou de données résultant d'une telle conversion.

6. Suppression du Compte Owodigits par l'Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leur Compte Owodigits à tout moment en informant MAHUGNON via le Site Internet ou l'Application Mobile dans la section “désactiver/supprimer le compte”. Cette suppression sera effectuée par MAHUGNON sans délai et sans frais pour l'Utilisateur. Veuillez noter qu'afin de se conformer à ses obligations légales, MAHUGNON met en place un processus de surveillance aux fins de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et l'application de sanctions financières et économiques internationales, y compris les embargos. En conséquence, certaines données seront conservées pendant cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale, en ce compris quand elle est consécutive à la suppression du Compte Owodigits par vous.

7. Responsabilité

Vous reconnaissez que vous ne pouvez pas tenir MAHUGNON responsable de la résiliation, de la suspension ou de suppression des Comptes Owodigits / des Services Owodigits, et vous comprenez que MAHUGNON ne peut pas divulguer, et garde confidentielles, les raisons pour lesquelles le compte ou les Services Owodigits ont été suspendus, résiliés ou supprimés.

VII. Absence de conseil en investissement ou financier

MAHUGNON n'est pas votre courtier, intermédiaire, agent ou conseiller en investissement, fiscal ou financier et n'a aucune relation fiduciaire ou autre obligation quelconque envers vous relativement à toute transaction ou autre décision ou activité effectuée par vous lors de l’utilisation des Services Owodigits et protocoles additionnels. Aucune communication ou information qui vous est fournie par MAHUGNON n'est destinée à être considérée ou interprétée comme un conseil en investissement, un conseil financier, un conseil en trading ou tout autre type de conseil. MAHUGNON ne recommande pas que vous achetiez, gagniez, vendiez ou déteniez un quelconque Actif Numérique. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, toutes les transactions sont exécutées dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, sur la base des paramètres de vos instructions ou ordres et conformément aux procédures d'exécution des transactions publiées sur le Site Internet ou l’Application Mobile, et vous êtes seul responsable pour déterminer si un investissement, une stratégie d'investissement ou une transaction connexe vous convient en fonction de vos objectifs d'investissement personnels, de votre situation financière et de votre tolérance au risque, et vous serez seul responsable de toute perte ou responsabilité en résultant. Avant de prendre la décision d'acheter ou de vendre un Actif Numérique, vous devez ainsi effectuer vos propres diligences raisonnables et pouvez consulter vos conseillers financiers avant de prendre toute décision d'investissement. Vous devriez consulter des professionnels juridiques ou fiscaux concernant votre situation particulière. MAHUGNON ne saurait être tenu responsable des décisions que vous prendrez pour acheter, vendre ou détenir des Actifs Numériques sur la base d’informations fournies ou rendues disponibles ou accessibles par MAHUGNON.

VIII. Conformité aux lois applicables

Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de respecter les lois locales relatives à l'utilisation légale des Services Owodigits dans votre juridiction, ainsi que toute autre loi et réglementation qui vous sont applicables. Vous reconnaissez que vous devez également tenir compte, dans la mesure des lois et réglementations locales qui vous sont applicables, de tous les aspects liés à la fiscalité, aux prélèvements, à toute autre collecte de fonds, aux déclarations et aux versements de toute somme, tels qu’organisés par les autorités fiscales compétentes. Tous les Utilisateurs des Services Owodigits reconnaissent et déclarent que leurs fonds proviennent de sources légitimes, légales et licites, et ne proviennent pas d'activités illégales ou prohibées en vertu de réglementations ou sanctions économiques internationales. Les Utilisateurs acceptent que MAHUGNON leur demandera de fournir ou de collecter les informations et documents nécessaires conformément aux lois, aux instructions ou ordonnances gouvernementales applicables pour vérifier la légalité des sources et de l'utilisation de leurs fonds. MAHUGNON coopère avec les autorités chargées de l'application des lois à l'échelle locale et mondiale et se verra contrainte de saisir, geler, résilier les Comptes Owodigits et les fonds des Utilisateurs signalés ou faisant l'objet d'une enquête par mandat légal, conformément à la loi applicable.

IX. Politique de confidentialité

L'accès aux Services Owodigits nécessitera la soumission de certaines données personnelles. Veuillez consulter la Politique de Confidentialité pour un résumé de la politique de MAHUGNON concernant la collecte et l'utilisation des données personnelles.

X. Résolutions des litiges

1. Réclamations

En cas de réclamation, veuillez d'abord contacter MAHUGNON. Elle souhaite répondre à vos préoccupations via son service client sans recourir à des procédures judiciaires formelles, dans la mesure du possible. Si vous avez un différend avec Owodigits, contactez le service client de Owodigits, disponible en ligne à toute heure et un numéro de réclamation vous sera attribué. MAHUGNON tentera de résoudre votre litige en interne dans les plus brefs délais. MAHUGNON et les Utilisateurs conviennent mutuellement de négocier de bonne foi pour résoudre le différend (ces discussions resteront confidentielles et seront soumises aux règles de confidentialité et de preuve telles qu’applicables aux modes de règlement amiable des différends, et ce dans une procédure judiciaire). Dans le cas où le litige ne peut pas être résolu de manière satisfaisante et que vous souhaitez faire valoir une réclamation contre MAHUGNON, vous exposerez le fondement de cette réclamation par écrit dans un « Avis de réclamation », comme une forme de notification préalable à MAHUGNON. L'avis de réclamation doit (1) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige, (2) énoncer la réparation spécifique demandée, (3) fournir le numéro de réclamation d'origine et (4) inclure votre numéro d’Utilisateur Owodigits ou UID Owodigits. L'avis de réclamation pourra être envoyé à une adresse e-mail ou à un lien hypertexte fourni dans votre correspondance par MAHUGNON.

2. Clause de juridiction

Sauf dispositions légales contraires, toutes contestations concernant la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation, les conséquences liées aux prestations fournies au titre des Conditions seront soumises aux tribunaux compétents.

3. Renonciation au recours collectif

Sauf dans les cas prévus par le droit de la consommation, vous et MAHUGNON acceptez que toutes réclamations relatives aux présentes Conditions ou à votre relation avec MAHUGNON en tant qu'Utilisateur des Services Owodigits (qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie, et si les réclamations surviennent pendant ou après la résiliation des présentes Conditions) seront intentées contre l'autre partie devant un tribunal sur une base individuelle uniquement et non en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans un prétendu recours collectif ou représentatif. Vous et MAHUGNON acceptez en outre de renoncer à tout droit à ce que ces réclamations soient intentées, entendues ou arbitrées dans le cadre d'une action collective, représentative ou privée du procureur général, dans la mesure permise par la loi applicable. La combinaison ou la consolidation d'arbitrages individuels en un seul arbitrage n'est pas autorisée sans le consentement de toutes les parties, y compris MAHUGNON.

4. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit communautaire et interprétées conformément au droit communautaire.

XI. Divers

1. Indépendance des parties

MAHUGNON est une entité indépendante, et n’est pas votre agent dans l'exécution des Conditions. Les Conditions ne doivent pas être interprétées comme des faits ou la preuve d'une association, d’une entreprise de fait, d'une coentreprise, d'un partenariat ou d'une franchise entre les parties aux Conditions.

2. Intégralité de l'accord

Les Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation des Services Owodigits et remplacent tous les accords écrits ou oraux antérieurs régissant le Compte et les Services Owodigits. Aucun usage du commerce ou autre pratique régulière ou méthode de négociation entre les parties ne sera utilisé pour modifier, interpréter, compléter ou altérer les présentes Conditions. Si une partie de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison ou dans quelque mesure que ce soit, le reste de ces Conditions restera valide et exécutoire et la partie invalide ou inapplicable sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi en attendant la résolution du litige, le remplacement de cette clause et/ ou la clôture de votre Compte Owodigits.

3. Cas de force majeure

MAHUGNON ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution tel que requis par les présentes Conditions en raison de toute cause ou condition échappant au contrôle raisonnable de MAHUGNON, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévue au moment de l'entrée en vigueur des Conditions et dont les effets ne peuvent pas être évitée par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de son obligation. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue sauf si le retard qui en résulte justifie la résiliation du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi applicable.

4. Assignation

Vous ne pouvez céder ou transférer aucun droit d'utilisation des Services Owodigits ou l'un de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement préalable et écrit de MAHUGNON, y compris tout droit ou obligation lié à l'application des lois ou au changement de contrôle. Nonobstant ce qui précède, MAHUGNON peut, sans le consentement écrit préalable de l’Utilisateur, et sur simple information préalable, transférer, céder ou sous-traiter l'un de ses droits en vertu des Conditions à l'une de ses sociétés affiliées ou à toute autre entité qui acquiert le contrôle direct ou indirect de MAHUGNON, ou à toute autre entité où MAHUGNON détient plus de trente pour cent 30% de l'ensemble des participations avec droit de vote. Dans ce cas, les droits et obligations de l’Utilisateur resteront identiques.

5. Renonciation

Le défaut d'une partie d'exiger l'exécution d'une disposition n'affectera pas le droit de cette partie d'en exiger l'exécution à tout moment par la suite. Dans le même temps, la renonciation d'une partie à demander réparation pour la violation par l'autre partie des présentes Conditions ou de toute disposition des conditions applicables ne constitue pas une renonciation à réparation par cette partie relativement à toute autre violation passée, présente ou ultérieure par l'autre partie des Conditions ou à la disposition elle-même.

6. Clause de non-responsabilité relative aux sites internet Owodigits ou sites internet tiers

Tout lien vers des sites internet tiers n'implique pas l'approbation par MAHUGNON de tout produit, service, information ou clause de non-responsabilité qui y sont présentés, et MAHUGNON ne garantit pas non plus l'exactitude des informations qu'ils contiennent. Si vous subissez une perte en utilisant ces produits et services tiers, MAHUGNON ne sera pas responsable de cette perte. De plus, étant donné que MAHUGNON n'a aucun contrôle sur les conditions d'utilisation ou les politiques de confidentialité des sites internet tiers, vous devez lire et comprendre attentivement ces conditions d’utilisation et politiques.

7. Questions liées à Apple Inc.

Si vous utilisez un appareil fabriqué par Apple Inc. pour participer à des activités commerciales ou à des programmes de récompense via MAHUGNON, ces activités et programmes sont fournis par MAHUGNON et ne sont en aucun cas associés à Apple Inc.